CONDITIONS GENERALES DE SERVICE — IMMO241

Derniere mise a jour : 29 aout 2026
Version : 1.0

1. EDITEUR ET CONTACT

L'application IMMO241 (ci-apres « l'Application ») est editee par AKANDA BIZ,
etabli a Libreville, Republique gabonaise.

Courriel : support@akanda.biz
Telephone : 077588905
Support : depuis l'Application, rubrique Compte > Ecrire au support

2. OBJET

Les presentes conditions generales de service (ci-apres « les Conditions »)
regissent l'acces et l'utilisation de l'Application, quel que soit le moyen
d'acces : telephone mobile, tablette ou navigateur web.

Toute utilisation de l'Application vaut acceptation pleine et entiere des
Conditions. L'utilisateur qui n'accepte pas ces Conditions doit cesser d'utiliser
l'Application.

3. DEFINITIONS

Visiteur : toute personne consultant les annonces sans compte.
Annonceur : toute personne ayant cree un acces et publiant une annonce.
Utilisateur : indifferemment un Visiteur ou un Annonceur.
Annonce : offre de location ou de vente d'un bien immobilier ou d'un terrain.
Mise en avant : service payant placant une annonce en tete de liste pour une duree
determinee.
Bien : logement, local commercial, bureau ou terrain propose dans une Annonce.

4. NATURE DU SERVICE

IMMO241 est un service de mise en relation entre des personnes proposant un Bien
et des personnes en recherchant un.

IMMO241 n'est pas une agence immobiliere. IMMO241 :

- ne detient aucun mandat de vente ou de location ;
- ne visite pas les Biens et n'en garantit ni l'existence ni l'etat ;
- n'intervient dans aucune negociation ;
- n'encaisse ni loyer, ni caution, ni avance, ni prix de vente ;
- n'est partie a aucun contrat conclu entre un Annonceur et un Visiteur ;
- ne redige ni ne conserve aucun contrat de bail ou acte de vente.

Toute transaction se noue directement entre l'Annonceur et le Visiteur, sous leur
seule responsabilite, en dehors de l'Application.

5. ACCES AU SERVICE

5.1 — La consultation des Annonces est libre, gratuite et ne necessite aucun compte.

5.2 — La publication d'une Annonce necessite la creation d'un acces Annonceur,
compose d'un numero de telephone gabonais et d'un code confidentiel a quatre chiffres.

5.3 — L'Application est fournie en l'etat. Son acces peut etre interrompu pour
maintenance, mise a jour, incident technique ou defaillance d'un prestataire, sans
que la responsabilite de l'editeur puisse etre engagee.

6. ACCES ANNONCEUR

6.1 — L'Annonceur garantit que le numero de telephone qu'il enregistre lui appartient
et qu'il est joignable a ce numero.

6.2 — Le code a quatre chiffres est strictement personnel. L'Annonceur est seul
responsable de sa confidentialite et de toute action effectuee depuis son acces.

6.3 — En cas d'oubli, l'Annonceur peut demander une reinitialisation via le support.
L'editeur se reserve le droit de verifier que le demandeur est bien titulaire du
numero avant toute reinitialisation.

6.4 — Un seul acces est associe a un numero de telephone. L'editeur peut suspendre
ou supprimer un acces en cas de manquement aux presentes Conditions.

7. PUBLICATION DES ANNONCES

7.1 — La publication est gratuite et sans limitation du nombre d'Annonces.

7.2 — En publiant, l'Annonceur declare et garantit que :

a) le Bien existe reellement et est disponible ;
b) il est proprietaire du Bien ou dument autorise a le proposer ;
c) les photographies representent le Bien lui-meme et ont ete prises par lui
ou avec l'accord de leur auteur ;
d) le prix, la superficie, le quartier et les caracteristiques annoncees sont exacts ;
e) il ne demandera aucun versement avant la visite du Bien.

7.3 — Sont notamment interdits :

- les Annonces portant sur un Bien inexistant, deja loue ou deja vendu ;
- les photographies trouvees en ligne ou representant un autre Bien ;
- les prix mensongers destines a attirer des appels ;
- la publication d'un meme Bien en doublon ;
- tout contenu discriminatoire, injurieux, diffamatoire ou contraire a la loi ;
- toute offre deguisee sans rapport avec l'immobilier ;
- la collecte de numeros de telephone a des fins de demarchage.

7.4 — Chaque Annonce est soumise a un controle avant sa mise en ligne. Ce controle
porte sur la vraisemblance et la conformite apparente de l'Annonce. Il ne constitue
ni une verification juridique du titre de propriete, ni une visite, ni une expertise,
et n'engage pas l'editeur sur la veracite du contenu.

7.5 — L'editeur peut refuser, suspendre ou supprimer toute Annonce, sans preavis ni
indemnite, notamment en cas de manquement au present article ou de signalement fonde.

7.6 — L'Annonceur s'engage a retirer ou marquer comme conclue toute Annonce dont le
Bien n'est plus disponible. Cette operation est possible depuis la rubrique
Compte > Voir l'etat de mes annonces.

8. MISE EN AVANT (SERVICE PAYANT)

8.1 — La mise en avant est le seul service payant de l'Application. Elle place une
Annonce en tete de liste et la signale par une etiquette, pendant une duree determinee.

8.2 — Les durees et tarifs en vigueur sont ceux affiches dans l'Application au moment
de la demande. Ils sont exprimes en francs CFA (XAF) et peuvent etre modifies a tout
moment, sans effet sur les mises en avant deja activees.

8.3 — Le paiement s'effectue par Airtel Money ou Moov Money, vers le numero
d'encaissement indique dans l'Application. L'editeur ne collecte aucune donnee
bancaire et n'intervient pas dans l'operation de paiement, qui releve de l'operateur.

8.4 — Apres paiement, l'Annonceur transmet la reference recue par SMS. L'activation
intervient apres verification manuelle de cette reference, generalement sous
vingt-quatre (24) heures ouvrees, sans que ce delai constitue un engagement ferme.

8.5 — Une demande dont la reference est invalide, deja utilisee ou non retrouvee
aupres de l'operateur est rejetee. Aucun montant n'est alors du par l'editeur, celui-ci
n'ayant recu aucun fonds.

8.6 — La mise en avant est un service immediatement executable. Une fois activee, elle
n'est ni remboursable, ni transferable a une autre Annonce, ni suspendable.

8.7 — Si une Annonce mise en avant est supprimee par l'Annonceur, ou suspendue en
raison d'un manquement aux presentes Conditions, la duree restante est perdue sans
indemnite.

8.8 — Si une nouvelle mise en avant est activee sur une Annonce deja en avant, la
duree acquise est prolongee et non remplacee.

9. PHOTOGRAPHIES ET CONTENUS

9.1 — L'Annonceur reste titulaire des droits sur les contenus qu'il publie.

9.2 — En publiant, il concede a l'editeur une licence gratuite et non exclusive
d'heberger, reproduire, redimensionner et afficher ces contenus dans l'Application et
dans ses supports de promotion, pour la duree de publication de l'Annonce et les
douze (12) mois suivants.

9.3 — L'Annonceur garantit l'editeur contre toute reclamation d'un tiers relative aux
contenus publies, notamment en matiere de droit d'auteur ou de droit a l'image.

10. SIGNALEMENT ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

10.1 — Tout Utilisateur peut signaler une Annonce depuis sa fiche. Les signalements
sont traites en priorite.

10.2 — L'editeur peut suspendre immediatement et a titre conservatoire toute Annonce
signalee, le temps de la verification.

10.3 — Il est rappele a tous les Utilisateurs que :

- aucun versement ne doit intervenir avant la visite effective du Bien ;
- toute avance ou caution doit donner lieu a un recu signe ;
- une demande de depot par mobile money avant visite constitue un indice serieux
de tentative d'escroquerie.

10.4 — L'editeur pourra communiquer aux autorites competentes, sur requisition, les
elements en sa possession relatifs a une Annonce frauduleuse.

11. RESPONSABILITE

11.1 — Les Annonces sont redigees et publiees sous la seule responsabilite de leurs
auteurs. L'editeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'actualite, ni la sincerite des
informations qu'elles contiennent.

11.2 — L'editeur ne peut etre tenu responsable des consequences d'une transaction
conclue entre Utilisateurs, notamment d'un impaye, d'un litige locatif, d'un vice du
Bien, d'un defaut de titre de propriete ou d'une escroquerie.

11.3 — La position affichee sur la carte est indicative et communiquee par l'Annonceur.
Elle ne vaut pas adresse exacte ni delimitation cadastrale.

11.4 — L'editeur ne garantit ni un volume d'appels, ni un nombre de vues, ni la
conclusion d'une transaction, y compris pour une Annonce mise en avant.

11.5 — La responsabilite de l'editeur, si elle devait etre engagee, serait en tout
etat de cause limitee aux sommes effectivement percues de l'Utilisateur concerne au
cours des trois (3) mois precedant le fait generateur.

12. DONNEES PERSONNELLES

Le traitement des donnees personnelles est decrit dans la Politique de confidentialite,
qui fait partie integrante des presentes Conditions.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque IMMO241, le logotype, l'interface, les textes et le code de l'Application
sont la propriete de l'editeur. Toute reproduction, extraction systematique des
Annonces ou reutilisation, notamment par aspiration automatisee, est interdite sans
autorisation ecrite prealable.

14. DUREE, SUSPENSION ET SUPPRESSION

14.1 — Les Conditions s'appliquent pendant toute la duree d'utilisation de l'Application.

14.2 — L'Annonceur peut a tout moment supprimer ses Annonces depuis l'Application, ou
demander la suppression de son acces aupres du support.

14.3 — L'editeur peut suspendre ou supprimer un acces en cas de manquement grave ou
repete, apres avertissement lorsque les circonstances le permettent, et sans preavis
en cas de fraude caracterisee.

15. MODIFICATION DES CONDITIONS

L'editeur peut modifier les presentes Conditions. La version applicable est celle en
vigueur au jour de l'utilisation. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs
en sont informes dans l'Application. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

16. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

16.1 — Les presentes Conditions sont soumises au droit gabonais.

16.2 — En cas de differend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable.
Toute reclamation doit etre adressee a support@akanda.biz ou au 077588905.

16.3 — A defaut d'accord amiable dans un delai de trente (30) jours, le litige releve
de la competence des juridictions de Libreville.

17. CONTACT

AKANDA BIZ — IMMO241
Courriel : support@akanda.biz
Telephone : 077588905
Libreville, Republique gabonaise

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